Conditions générales

Article 1 - Qui sommes-nous ?

• Dénomination : 3XD SRL (société à responsabilité limitée), exploitant la marque L'instant Or
• Siège social : Rue Brison 26, 1480 Tubize - Siège administratif exclusivement : aucun accueil du public ni aucune valeur stockée sur place
• Numéro d'entreprise (BCE) : 1043.529.166 - RPM Brabant wallon
• Numéro de TVA : BE 1043.529.166
• Email : info@linstantor.com
• Site : linstantor.com
• Téléphone : 0471 01 23 53

Article 2 - Définitions

• « L'instant Or » : 3XD SRL, exploitant la marque L'instant Or
• « Le client » : toute personne physique majeure qui fait expertiser, vend ou achète un bien auprès de L'instant Or
• « Le Salon Privé » : le service d'expertise et d'achat au domicile du client, uniquement sur rendez-vous
• « Le bien » : tout objet en or, en argent ou en autre métal précieux, ainsi que toute montre

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les expertises et transactions conclues avec L'instant Or, en agence ou lors d'un Salon Privé. Elles sont portées à la connaissance du client avant toute transaction et acceptées par la signature du contrat. Les conditions particulières du contrat signé priment sur les présentes conditions.

Article 4 - Conditions pour vendre un bien

Le client doit :

• être majeur et juridiquement capable
• présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité
• être le propriétaire légitime du bien, ou dûment mandaté par écrit
• fournir un justificatif d'origine (facture, certificat, acte de succession) ou signer une déclaration sur l'honneur
• répondre de bonne foi aux questions posées dans le cadre des obligations légales de vigilance

L'instant Or peut refuser toute expertise ou transaction, notamment en cas de doute sur l'identité du client, sur l'origine du bien ou si les obligations légales ne peuvent être respectées.

Article 5 - L'instant Privé

• Le service est proposé uniquement à la demande du client. L'instant Or ne pratique aucun démarchage.
• Le rendez-vous n'est confirmé par écrit qu'après réception de la copie de la carte d'identité de chaque personne qui sera présente.
• Un proche peut être ajouté au plus tard 2 heures avant l'arrivée de l'expert, avec la copie de sa carte d'identité.
• Les visites ont lieu en dehors des horaires d'ouverture de l'agence.
• Le client peut annuler ou déplacer son rendez-vous sans frais ; il est invité à prévenir au moins 24 heures à l'avance.
• L'expert peut écourter, suspendre ou reporter la visite si les conditions de sécurité ou de confidentialité ne sont pas réunies, notamment en présence d'une personne non annoncée.
• La visite et l'estimation sont gratuites et sans obligation de vendre.

Article 6 - L'expertise

L'expertise est réalisée en présence du client : pesée sur une balance conforme et vérifiée, contrôle du titrage (poinçons, pierre de touche, tests) et, pour les montres, examen de l'authenticité et de l'état. Certains tests peuvent laisser une trace minime sur le bien ; ils ne sont effectués qu'avec l'accord du client. Une montre n'est ouverte qu'avec son accord.

Les éléments non précieux (pierres, ressorts, parties en métal ordinaire) ne sont pas valorisés, sauf mention contraire au contrat. L'estimation est gratuite et n'engage pas le client.

Article 7 - L'offre de prix

L'offre est établie individuellement, au moment de l'expertise, en fonction notamment du poids, du titrage, de l'état du bien et des conditions du marché des métaux précieux, qui varient en permanence. Elle n'est donc valable qu'au moment où elle est faite. Le prix accepté est celui indiqué au contrat signé par les deux parties.

Article 8 - Le contrat

Chaque transaction fait l'objet d'un contrat écrit, établi en deux exemplaires et signé par le client et par L'instant Or. Il mentionne notamment l'identité du client, la description de chaque bien, son poids, son titrage, le prix convenu et le mode de paiement.

La propriété et les risques du bien sont transférés à L'instant Or à la signature du contrat.

Article 9 - Le paiement

Le paiement est effectué exclusivement par virement, en principe instantané, sur un compte bancaire ouvert au nom du client vendeur. Aucun paiement n'est effectué sur le compte d'un tiers.

L'instant Or n'effectue aucun paiement en espèces, quel que soit le montant.

Article 10 - Une vente ferme et définitive

Lorsque le client vend un bien à L'instant Or, la vente est ferme et définitive dès la signature du contrat. Le client ne bénéficie d'aucun délai de réflexion ni droit de rétractation : le droit de rétractation prévu par le Code de droit économique pour les contrats conclus hors établissement vise les biens et services fournis au consommateur, et non les biens que celui-ci vend à une entreprise. Le prix est en outre directement lié aux fluctuations du marché des métaux précieux.

Article 11 - Annulation à l'initiative de L'instant Or

L'instant Or peut annuler unilatéralement la transaction, par simple notification écrite et sans intervention d'un juge, dans les cas suivants :

• le bien est volé, recelé ou d'origine illicite
• le client a fait une déclaration fausse ou incomplète, ou utilisé une identité qui n'est pas la sienne
• une erreur d'expertise est constatée après analyse (objet fourré ou plaqué, titrage inférieur, montre non authentique ou modifiée)
• une autorité signale le bien, en demande la saisie ou s'oppose à la transaction

Le client rembourse alors les sommes perçues dans les 8 jours de la notification. Le bien lui est restitué s'il est encore en possession de L'instant Or et n'a pas été saisi. L'instant Or se réserve le droit de réclamer la réparation de son préjudice et d'en informer les autorités.

Article 12 - Garanties du client

Le client garantit qu'il est le propriétaire légitime du bien, que celui-ci est libre de tout droit de tiers et que les informations fournies sont exactes. Il indemnise L'instant Or de tout dommage résultant d'une déclaration inexacte.

Article 13 - Obligations légales

L'instant Or est soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. À ce titre, il identifie ses clients, vérifie l'origine des biens, conserve les documents pendant 10 ans et peut, le cas échéant, informer les autorités compétentes, sans pouvoir en avertir le client.

Article 14 - Fiscalité

Toute taxe ou contribution éventuellement due sur la plus-value réalisée par le client est exclusivement à sa charge. Elle ne dépend ni de la volonté ni de la responsabilité de L'instant Or et relève uniquement de la législation fiscale de l'État. L'instant Or ne transmet de sa propre initiative aucune information à ce sujet, sous réserve des obligations légales qui s'imposent à lui. Une éventuelle taxation relève exclusivement des relations entre le client, sa banque et l'administration fiscale. L'instant Or ne donne aucun conseil fiscal.

Article 15 - Ventes au client

Lorsque L'instant Or vend un bien, le prix toutes taxes comprises, la description et l'état du bien figurent sur la facture. L'or d'investissement est vendu en exonération de TVA, conformément à la réglementation. Les biens bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans, qui peut être ramenée à un an pour les biens d'occasion lorsque la facture le mentionne.

Lorsque la vente est conclue lors d'un Salon Privé, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf pour les biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle de L'instant Or, comme l'or d'investissement (article VI.53, 2° du Code de droit économique). Le formulaire de rétractation est remis avec le contrat.

Article 16 - Responsabilité

Les biens restent sous la garde et la responsabilité du client jusqu'à la signature du contrat. Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de L'instant Or est limitée au montant de la transaction concernée. L'instant Or n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure.

Article 17 - Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de L'instant Or, disponible sur linstantor.com.

Article 18 - Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à info@linstantor.com ; nous y répondons dans les meilleurs délais. Le client consommateur peut également s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be.

Article 19 - Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice du droit du client consommateur de saisir le juge de son domicile.

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses restent d'application.